Conditions Générales de Prestation de Service

 

Les conditions générales de prestation de service détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions générales ») s’appliquent à tout utilisateur entreprise (ci-après « Entreprise ») du site Internet www.connect.cursuspro.com (ci-après désigné le « Site »), édité par LEARN ADVISER, société par actions simplifiée au capital de 71 984,62 euros, dont le siège social se situe 56, boulevard Pereire – 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 802 464 479 (ci-après désignée « LEARN ADVISER»).

Téléphone : +33(0)1 71 86 46 22 

E-mail : [email protected]

Article 1er. Objet des Conditions générales de prestation de service

Les Entreprises sont des sociétés intervenant dans divers secteurs et qui recherchent des prestations de formation continue pour leurs salariés.

La société LEARN ADVISER est une société disposant de compétences et d’un réseau relationnel développé en vue de mettre en relation des Entreprises et des prestataires de formation (ci-après, les « Prestataires »).

Dans ces circonstances, les présentes Conditions générales fixent les termes et conditions de la prestation proposée par LEARN ADVISER, à savoir la mise en relation des Entreprises et des Prstataires. Elle propose également aux Entreprises ses services en matière de recherche et de présentation de solutions de formation recueillies sur sa plateforme.

A cet effet, toute Entreprise inscrite sur le Site confère à LEARN ADVISER un mandat pour rechercher un prestataire qui pourra proposer une ou plusieurs solutions de  formation adaptées à ses besoins, et ce dans les conditions fixées dans un cahier des charges (ci-après, l’« Appel d’offres ») qui sera publié sur sa plateforme par l’intermédiaire de son compte personnel (ci-après, le « Compte Personnel »).

Article 2. Disponibilité et opposabilité des Conditions générales de prestation de service

Toute utilisation par l’Entreprise du Site implique obligatoirement son acceptation sans réserve des présentes Conditions générales.

Elle s’engage également à respecter les Conditions générales dès qu’elle accède au Site.

Les Conditions générales sont référencées dans l’onglet « Espace entreprise » du Site et au moyen d’un lien http://connect.cursuspro.com/fr/page/conditions-d-utilisation-entreprise. Nous vous invitons à les lire attentivement, à les imprimer et à en conserver un exemplaire.

Ces Conditions générales sont les seules applicables et remplacent toute autre condition, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. LEARN ADVISER peut être amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions générales. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque publication d'appel d'offres.

En cas de modification, les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de la publication de l’Appel d’offres énonçant ses besoins en formation pour les Prestataires.

Article 3. L’Appel d’offres

3.1. Caractéristiques de publication de l’Appel d’offres

3.1.1. Création d’un Compte Personnel sur le Site

Selon les modalités de l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation du Site, l’Entreprise devra s’inscrire sur le Site. 

Cette inscription correspondra à l’enregistrement de l’ensemble de ses coordonnées (la dénomination sociale, le siège social, la taille de l’entreprise, son code APE, les nom et prénom du représentant, le numéro de téléphone et adresse électronique) en vue de la création d’un Compte Personnel. 

Pour ce faire, l’Entreprise devra se rendre sur l’onglet « S’inscrire » et compléter le formulaire prévu à cet effet de l’ensemble des informations mentionnées ci-dessus. Elle devra également déterminer l’email nécessaire à sa connexion et son mot de passe.

L’inscription sera finalisée par l’approbation desdites Conditions générales.

L’absence d’inscription et donc de création de Compte Personnel ne permettra pas aux Entreprises de publier sur la plateforme du Site ses Appels d’offres, ni d’obtenir des réponses (ci-après, les « Offres ») formulées par les Prestataires. 

3.1.2. Processus d’accès aux Offres des Prestataires

Sur l’accès aux Offres des Prestataires

L’Entreprise devra se rendre sur l’onglet « S’identifier » et renseigner son adresse email et son mot de passe déterminés lors de son inscription. 

La connexion enverra directement l’Entreprise sur son Compte Personnel. 

Afin de pouvoir publier son ou ses Appels d’offres en ligne sur la plateforme du Site, l’Entreprise se rendra sur l’onglet « Espace Entreprise ».

L’accès à l’Espace Entreprise permettra à l’Entreprise de publier des Appels d’offres, d’accéder aux Offres formulées par les Prestataires, à son Compte Personnel et l’ensemble des Appels d’offres déjà publiés par lui. 

Sur la publication d’Appels d’offres

L’Entreprise remplira le formulaire afin de créer son Appel d’offres à publier sur le Site. 

Dans le cadre de ce formulaire, l’Entreprise devra donner les informations suivantes :

- Le titre du projet de formation ;
- La description de la prestation attendue ;
- Le ou les domaines de formation (pouvant atteindre jusqu’à trois domaines de formation) ;
- Si la formation doit être diplômante ou non ;
- Le nombre de salariés à former ;
- La période d’exécution de la formation ;
- La date de clôture de l’Appel d’offres ;
- L’adresse de l’Entreprise ou la localité principale de la prestation, si l'adresse est différente.

L’Entreprise pourra joindre également un fichier PDF.

Un mode d'emploi de l'ensemble du service est consultable en ligne. 

3.1.2.    Force juridique de l’Offre émise par le Prestataire

Les Offres formulées par les Prstataires en réponse aux Appels d’offres des Entreprises n’ont pas le caractère véritable « d’offre » telle que définie juridiquement aux articles 1113 et suivants du Code civil et par la jurisprudence en vigueur.

En effet, les Prestataires ne s’engagent pas de manière ferme et définitive. Lesdites Offres ne doivent être considérées que comme des entrées en pourparlers.

Ainsi, le Prestataire pourra se rétracter de son Offre jusqu’à ce que l’Entreprise en prenne connaissance et que le délai pour formuler des Offres en réponse à l’Appel d’offres choisi arrive à son terme. 

3.1.3.    Rétractation de son Appel d’offres

L’Entreprise pourra se rétracter librement de son Appel d’offres et la retirer à tout moment, tant qu’aucune Offre formulée par un Prestataire ne lui sera parvenue, ou si elle estime que les Offres parvenues ne correspondent pas à ses besoins.

3.2. Traitement des Offres 
    
3.2.1. Sélection préalable des Offres par LEARN ADVISER

Une fois le délai d’émission des Offres terminé, LEARN ADVISER transmettra l’ensemble des Offres reçues à l’Entreprise. 

L’Entreprise choisira la ou les Offres qu’elle estime les plus pertinentes.

3.2.2. Mise en relation 

Dans le cas où l’Offre de l’OF est retenue par l’Entreprise, LEARN ADVISER assurera la mise en relation avec le Prestataire. 

L’échange de coordonnées permettra une prise de contact pour valider ensemble l’adéquation des besoins de formation avec l’Offre proposée par le Prestataire. Ce dernier pourra à tout moment ajuster son Offre en fonction des échanges.

3.2.3. Signature du contrat de prestation

Après plusieurs échanges, l’OF et l’Entreprise formaliseront le Prestataire et l’Entreprise formaliseront un contrat de prestation mettant en place le projet de formation. Ledit contrat devra mentionner la nature de la prestation, les conditions et modalités de cette prestation, ainsi que l’ensemble des conditions financières. 

L’Entreprise s’engage à communiquer à LEARN ADVISER, dès sa signature, le contrat de prestation conclu avec le Prestataire,  et reconnaît avoir pris connaissance du droit de suite décrit à l’article 7 ci-après. 

Article 4. Rémunération de LEARN ADVISER en qualité de mandataire

Les prestations de LEARN ADVISER sont réalisées selon les tarifs en vigueur.

Pour la parfaite information de l’Entreprise, il est précisé que LEARN ADVISER pourra percevoir une rémunération sous forme de commission de la part du Prestataire en cas de conclusion d’un contrat de prestation de formation avec elle.

LEARN ADVISER prendra à sa charge l’ensemble des frais afférents à l’exercice de son activité. Elle devra, en outre, acquitter, sous sa seule responsabilité, les impositions, charges sociales et autres charges résultant de l'exploitation de ses activités au titre du présent contrat.

Article 5. Obligations de l’Entreprise

5.1. Sur l’engagement d’accepter une Offre correspondant à son Appel d’offres

L’Entreprise s’engage à accepter toute Offre sélectionnée par elle ou par LEARN ADVISER parmi les Offres émises par le Prestataire dans le cas où ladite Offre correspond en tout point aux besoins formulés par elle dans son Appel d’offres.

A défaut, l’Entreprise devra payer à LEARN ADVISER une indemnité correspondant à 15% hors taxes de la moyenne des devis des Offres correspondant aux besoins de l’Entreprise et à son Appel d’offres.

5.2. Sur la sincérité de ses déclarations et sur sa capacité de contracter

Afin de permettre à LEARN ADVISER de réaliser sa mission, l’Entreprise lui fournira l’ensemble des informations permettant de déterminer ses besoins, et notamment l’objet précis de la formation recherchée, son niveau, le lieu et le volume horaire souhaités, le nombre de salariés participants, la prise en charge ou non par un organisme de financement etc

L’Entreprise garantit que l’ensemble des informations qu’elle a transmises dans le cadre de son inscription et de son ou ses Appels d’offres sont exactes, complètes et sincères.

Elle déclare disposer de la capacité juridique pour contracter les présentes Conditions générales de Prestations de Services mais également tout contrat de prestation de formation avec les Entreprises proposées.

5.3. Sur l’engagement de ne pas contracter en dehors de la plateforme et exclusivité 

L’Entreprise est soumise à une obligation d’exclusivité. A ce titre, l’Entreprise ne pourra contracter avec un Prestataire en dehors de la plateforme ou tout autre prestataire qu’elle serait parvenu à trouver elle-même pour un besoin de formation identique ou similaire à ceux faisant l’objet d’un Appel d’offres sur la plateforme.

En outre, l’Entreprise s’engage à ne pas contracter en dehors de la plateforme avec un Prestataire qui se serait finalement retiré des négociations dans le cadre du Site afin de signer un contrat de prestation de formation délié de ses engagements auprès de LEARN ADVISER.

Article 6. Obligations de LEARN ADVISER

Dans le cadre de la réalisation de sa prestation de recherches d’Entreprises et de mise en relation avec le Prestataire, LEARN ADVISER n’est pas tenue à une obligation de résultat mais uniquement à une obligation de mettre tout en œuvre, dans la mesure de ses moyens, pour trouver un Prestataire répondant à son Appel d’offres.

De ce fait, LEARN ADVISER ne sera tenu que d’une obligation de moyen. Dans le cas où une Entreprise déciderait de ne pas contracter avec le Prestataire sélectionné malgré le processus avancé de leurs négociations, LEARN ADVISER ne pourra être tenu pour responsable du défaut de conclusion du contrat de prestation de formation.

LEARN ADVISER s’engage à rendre anonyme les Appels d’offres publiés par les Entreprises et ils ne seront visibles que lorsque le Prestataire aura souscrit un Compte Personnel sur son Site.

Article 7.  Droit de suite

LEARN ADVISER dispose d’un droit de suite sur tous les autres contrats qui seront souscrits entre le Prestataire et l’Entreprise avec laquelle il aura été mis en relation durant une (1) année à compter de la date de signature du contrat de prestation de formation souscrite avec cette Entreprise.

Dans le cas d’une prestation amenée à se déployer sur une durée indéterminée (ex : création de programmes ou de parcours de formation destinés à un catalogue de l’Entreprise), le droit de suite s’étendra à trois (3) années, à compter de la date de signature du contrat de prestation, sur les prestations effectivement réalisées. 

Article 8. Réclamations

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le Service client de LEARN ADVISER par email ([email protected]) ou par courrier à l’adresse suivante :

LEARN ADVISER

56, boulevard Pereire

75017 Paris 

Article 9. Responsabilités

LEARN ADVISER ne pourra être tenu pour responsable pour inexécution de ses obligations qui résulterait a) du fait de l’Entreprise ; b) du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ; c) d'un cas de force majeure.

 Article 10. Confidentialité

Chacune des Parties reconnaît que, pendant la durée d'exécution de l’Inscription, elle aura accès à des informations que l’autre Partie considère comme confidentielles, notamment données clients, projets, décisions, orientations stratégiques et, de façon générale, à des informations propres aux Prestataires ou aux Entreprises, ci-après dénommées « Informations Confidentielles ».

Chaque Partie s'engage pendant toute la durée du contrat et ce dès qu’elle aura accès aux Informations Confidentielles à :

- en garder le caractère secret 

- prendre les mêmes mesures que celles qu’elle-même prend à l'égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la publication ou la divulgation à des tiers ;

- ne les communiquer qu'aux membres de son personnel et ses sous-traitants qui sont dans la nécessité de les connaître pour l'exécution de la prestation ;

- ne les utiliser que pour les besoins de la souscription au service

restituer à l’autre Partie tout support reçu et contenant des Informations Confidentielles.

Toute divulgation par une Partie à tout tiers engagerait sa responsabilité et chacune des Parties pourrait résilier immédiatement le présent contrat, sans aucun préavis ni indemnité, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts qu’il pourrait intenter.

La présente obligation sera en vigueur pendant toute la durée du contrat et sans limitation de temps après sa résiliation pour quelque motif que ce soit. 

Article 11. Force majeure

Les parties seront dégagées de leur responsabilité respective en cas de non respect de tout ou partie des obligations à leur charge en vertu des présentes si ce non respect est dû à des circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures, telles que sans que cette liste revête de caractère limitatif, les phénomènes naturels (déluge, tremblement de terre…), les actions militaires, les actes ou actions des instances gouvernementales, les grèves extérieures aux parties, les incendies, l’interruption ou la suspension des moyens de télécommunications, les guerres, soulèvements, révolutions ou révoltes et toute autre circonstance ayant un effet similaire. En cas de survenance de telles circonstances, l’exécution des présentes serait suspendue pendant une durée maximum de deux (2) mois durant laquelle ces circonstances et leurs conséquences se poursuivraient. Au-delà de ce délai de deux (2) mois, l’une quelconque des parties pourra mettre fin aux présentes Conditions Générales de Prestations de Service par notification à cet effet, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours.

Article 12. Résiliation

12.1. Faculté de résiliation unilatérale de l’Entreprise

L’Entreprise sera libre de clôturer son Compte Personnel à tout moment et de mettre un terme au mandat de LEARN ADVISER, un (1) mois après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans le cas où l’Entreprise serait dans un processus d’Appel d’offres ayant reçu des Offres, l’Entreprise se devra de finaliser le mandat en cours.

A défaut, l’Entreprise sera libre de ne pas accepter d’Offre proposée mais sera redevable de l’indemnité décrite à l’article 5.1 ci-dessus.

12.2. Résiliation unilatérale

La société LEARN ADVISER dispose d’une faculté de résiliation unilatérale des Conditions Générales de Prestations de Service les liant dans le cadre de son mandat, outre une exclusion de sa plateforme « CursusPro Entreprise », dans les cas suivants :

- en cas de non respect par l’Entreprise de ses obligations figurant dans les présentes ;

- en cas de non respect par l’Entreprise des obligations découlant des Conditions Générales d’Utilisation du Site ;

- en cas de non information du Vendeur de la souscription, dans l’année suivant la signature du contrat de prestation avec l’Entreprise, d’un ou plusieurs nouveaux contrats ; 

- en cas de refus de souscription d’un contrat de prestation avec le Prestataire proposé par la plateforme en vue de la souscription dudit contrat en dehors du Site, avec ce dernier.

12.3. Résiliation

En cas d’inexécution par l’une des parties d’une ou de plusieurs des obligations lui incombant en vertu des présentes, l’autre partie adressera à la partie défaillante une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant et/ou de se mettre en conformité avec les présentes. Si dans un délai de trente (30) jours, suivant la réception de cette lettre de mise en demeure, la partie défaillante ne s’est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée, l’autre partie aura la faculté de notifier la résiliation de plein droit des présentes, sans autre formalité que l’expédition d’une lettre recommandée avec accusé de réception et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Article 13. Compétente et droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, la recherche d’une solution amiable devra être privilégiée.

En cas d'échec d'une résolution amiable, le litige relèvera de la seule compétence des tribunaux français.

 

Dernière actualisation : le 23 - 11 - 2018 : changement de nom de la plateforme et de son adresse Internet.