Conditions Générales de Vente

 

Article 1er. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente de prestations de services, ci-après dénommées CGV, constituent l’accord régissant pendant sa durée, les relations entre CursusPro, une marque de LEARN ADVISER, société par actions simplifiée au capital de 71 984,62 euros, dont le siège social se situe 56, boulevard Pereire – 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 802 464 479 (ci-après désignée « le Prestataire ») et son Client (ci-après désigné « le Client ») dans le cadre de la vente de prestations de services et de conseils.

A défaut de contrat spécifique conclu entre le Prestataire et son Client, les prestations effectuées sont soumises aux CGV décrites ci-après. Toute souscription au service CursusPro Connect ainsi que tout contrat de mission conclu avec CursusPro impliquent l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client à ces CGV. Le fait que le Prestataire ne mette pas en œuvre l’une ou l’autre clause établie en sa faveur dans les présentes CGV, ne peut être interprété comme une renonciation de sa part à s’en prévaloir. L’acceptation sans restriction des présentes Conditions Générales de Vente prévalent sur les conditions générales du Client. Toutes clauses contraires aux présentes, prescrites par le Client, ne pourront engager CursusPro que pour autant qu’elles aient été formellement et expressément acceptées par le Prestataire.

Article 2. Nature des prestations

Le Prestataire propose à son Client, entreprise, deux types de prestations :

• une souscription aux services associés à la plateforme CursusPro Connect et à la sélection de prestataires de formation.

• des missions d’accompagnement, de conseil, d’audit, de coaching ou de formation dans le domaine de la formation, du marketing, de la stratégie, des RH, l’organisation et du management.

Souscription CursusPro Connect : CursusPro offre la possibilité à son Client de souscrire à des prestations de service au forfait ou par abonnement au tarif en vigueur au jour de la demande. Le Client remplit une demande de souscription auprès de CursusPro par le site internet, par courrier électronique ou par courrier. A réception de la demande, CursusPro adresse au Client en deux exemplaires dans les meilleurs délais par courrier électronique ou par courrier les présentes Conditions Générales de Vente et un devis correspondant à la formule choisie, précisant la nature de la prestation, le cas échéant la durée de l’abonnement, le nombre d’accès à la plateforme alloués, les services associés, le prix de la prestation hors taxes et TTC, les modalités de paiement, la durée de validité du devis et l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner le devis accepté sans aucune modification, soit par courrier, dûment signé et daté avec la mention « bon pour accord, lu et accepté » de la personne légalement responsable, ainsi que revêtu du cachet commercial du Client, soit par courrier électronique comprenant le document précité numérisé, dûment rempli. L’accès à la plateforme CursusPro Connect n’est validé qu’à réception du devis, accepté et signé. A défaut de réception de l’accord du client et du paiement, ou bien à compter de la date d’expiration du devis, la proposition de devis est considérée comme annulée. L’acceptation du devis implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV. La validation du devis donne lieu à l’envoi par CursusPro au Client d’un Accusé de Réception de Commande et d’une facture du montant du devis par courrier électronique ou par courrier.

Mission d’accompagnement : CursusPro intervient sur une demande expresse du Client formulée auprès du Prestataire par le site internet, par courrier électronique ou par courrier. Un contrat de mission est établi gratuitement pour toute prestation de mission. A réception de la demande, le Prestataire adresse au Client en deux exemplaires dans les meilleurs délais, par courrier électronique ou par courrier, les présentes Conditions Générales de Vente et un contrat de mission ou un devis précisant la nature de la prestation, le prix de la prestation hors taxes et TTC, le montant des rabais et ristournes éventuels, les modalités de paiement, la durée de validité du contrat et l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions Générales de Vente. Le planning des travaux précisant les actions/obligations du Client et du Prestataire, ainsi que les délais de réalisation pourront être détaillés dans des conditions particulières annexées au devis. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client devra retourner le contrat de mission ou le devis et les annexes sans aucune modification, soit par courrier, dûment signés et datés avec la mention « bon pour accord, lu et accepté » de la personne légalement responsable, ainsi que revêtus du cachet commercial du Client, soit par courrier électronique comprenant les documents précités numérisés, dûment remplis. La commande n’est validée qu’à réception du contrat de mission ou du devis et des annexes, acceptés et signés, accompagnés d’un acompte égal à 30% du montant du contrat. A défaut de réception de l’accord du client et du paiement de l’acompte, ou à compter de l’expiration de la date de validité du contrat de mission, la proposition de contrat de mission est considérée comme annulée. L’acceptation du contrat de mission implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du client aux présentes CGV. La validation du contrat de mission donne lieu à l’envoi par CursusPro au Client d’un Accusé de Réception de Commande et d’une facture d’acompte correspondant au montant payé par le Client par courrier électronique ou par courrier.

Article 3 : Durée et résiliation du contrat

Souscription CursusPro Connect. La souscription prend effet à compter de la date de réception de l’accord du client. A l’issue de cette période initiale, la durée de prestation est prorogée de façon automatique pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par le Prestataire ou le Client, par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique, moyennant le respect d’un préavis d’un mois avant l’échéance. Le Prestataire et le Client se réservent la possibilité de résilier à tout moment la prestation en cas de non-respect par l’un ou l’autre de ses obligations au titre des présentes CGV. La prestation prend fin un mois après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé de Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période d’un mois, remédié à la situation. En cas de résiliation de la prestation avant son terme, le montant total souscrit au forfait ou par abonnement, déduction faite des sommes déjà payées, est dû par le Client.

Mission d’accompagnement. La durée de la mission est définie en nombre d’heures ou en nombre de jours précisés dans le contrat de mission. La mission prend fin lorsque la prestation prévue au contrat est réalisée. Toute extension de la mission dans sa durée ou dans sa nature non prévue au contrat donne lieu à un nouveau contrat de mission ou devis ou à un avenant. Le contrat de mission peut être résilié à l’initiative du Client ou du Prestataire par lettre recommandée avec Accusé de Réception. La résiliation prend effet à l’issue d’un préavis d’un mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec Accusé de Réception. En cas de résiliation du contrat de mission par le client, seront dues par le client les sommes correspondant aux prestations réalisées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation et non encore payées avec un minimum correspondant à l’acompte de 30% payé. Le Prestataire et le Client se réservent la possibilité de mettre un terme à la mission à tout moment en cas de non-respect par l’un ou l’autre de ses obligations au titre du contrat de mission ou des présentes CGV. La mission prend fin un mois après l’envoi par la partie requérante d’une lettre recommandée avec Accusé de Réception mentionnant le motif de la résiliation, sous réserve que l’autre partie n’ait pas, dans la période d’un mois, remédié à la situation.

Article 4. Responsabilités et engagements

Le client aura la possibilité de contacter le Prestataire par téléphone, par courrier électronique ou via la plateforme internet www.cursuspro.com. Le Prestataire s’engage à répondre au client dans les plus brefs délais. Considérant la nature des prestations réalisées, l’obligation du Prestataire est une obligation de moyen et non de résultat. CursusPro s’engage à réaliser les prestations conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière, selon les termes et conditions de l’accord, ainsi que dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Chacune des parties est responsable envers l’autre de tout manquement aux obligations mises à sa charge. Le Client s’engage à mettre à disposition du Prestataire dans les délais convenus, l’ensemble des informations et documents indispensables à la bonne réalisation de la prestation ainsi qu’à la bonne compréhension des problèmes posés. Le Prestataire déclare être titulaire d’une police d’assurance civile professionnelle garantissant toutes les conséquences pouvant résulter directement de ses activités professionnelles. La responsabilité du Prestataire ne pourra pas être engagée pour une erreur engendrée par un manque d’information ou par la transmission d’informations erronées par le Client ou pour un retard occasionné par le Client qui entrainerait l’impossibilité de respecter les délais convenus. La responsabilité du Prestataire, si elle est prouvée, sera limitée au montant hors taxes n’excédant pas la moitié de la somme totale hors taxes, effectivement payée par le client pour le service fourni par le Prestataire à la date de la réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 5. Utilisation de la plateforme CursusPro Connect

L’accès à la plateforme démarre à la date de réception du devis signé par le Client.

L’utilisation du service ne concerne que l’entreprise qui a signé et accepté le devis. L’entreprise s’engage à ne pas utiliser la souscription au service d’autres tiers et à ne donner un accès à l’espace à la plateforme www.cursusproconnect.com à des tiers. Au plus tard 3 mois avant le terme de la prestation, le Prestataire s’engage à faire un point avec le Client sur l’utilisation de la plateforme et des services associés.

Article 6.  Prix

Les prix des prestations du Prestataire sont indiqués en euros et s‘entendent hors taxe ; ils sont à majorer du taux de TVA en vigueur à la date de facturation. Les prix peuvent être forfaitaires, calculés à l’heure ou à la journée. Il est convenu entre le Prestataire et le Client que le règlement par le Client de la totalité des sommes dues au Prestataire vaut réception et acceptation définitive des prestations.

Si des interventions du Prestataire ont lieu chez le Client, à sa demande, et sauf dispositions contraires entre le Prestataire et son Client, les frais de déplacement hors département de l’Ile de France, de séjour, de location de bureaux, de fournitures, de documentation et tous autres frais accessoires nécessaires engagés seront facturés en sus. Ils seront soit précisés dans le contrat, soit refacturés sur justificatifs. Les frais de déplacement et de séjour sont forfaitaires selon les barèmes en vigueur. Ainsi, les frais de déplacement seront calculés sur la base du barème d’indemnités kilométriques de l’Urssaf.

Article 7. Modalités de paiement

Forfait ou Abonnement : 100% du paiement s’effectue à l’acceptation du devis.

Pour les devis supérieurs à 20 000€, une formule abonnement peut être mise en place. Le Client a la possibilité de payer en 1 ou 12 fois. En 1 fois : 100% du paiement s’effectue à l’acceptation du devis. En 12 fois : 1/12ème du paiement s’effectue tous les mois à partir de la date de signature. A réception du premier paiement, une facture du montant total de l’abonnement est adressée par le Prestataire au Client précisant les dates d’échéance de règlement.

Mission d’accompagnement : Un acompte de 30% du paiement du montant total du contrat de mission est payé par le Client à l’acceptation du contrat de mission. A encaissement du paiement de l’acompte, une facture d’acompte est adressée par le Prestataire au Client. Lorsque 30% du temps de prestation est réalisé (exprimé dans le contrat de mission en heures ou en jours), le Prestataire adresse au Client une facture par mois en fonction du temps consommé. Tous les paiements s’effectuent par chèque, prélèvement ou virement bancaire. Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.

 Article 8. Retard de paiement

Selon les dispositions de l'article L. 441-6 du Code de commerce tout retard ou défaut de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme restant due. Des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ainsi que le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Les pénalités de retard sont calculées sous forme d’intérêts à un taux équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal, conformément aux dispositions de l’article L441-6 du Code de commerce, appliqués sur le montant hors taxes des sommes restant dues. Elles courent à compter du jour suivant la date de règlement portée sur la facture jusqu’au paiement total des sommes restant dues, sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soient nécessaires. Une indemnité forfaitaire de quarante euros (40 €) est due au titre des frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

Article 9. Propriété intellectuelle

Les contenus des accompagnements et des conseils sont des œuvres protégées par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins. Le Client s’engage dans ces conditions à ne pas reproduire, résumer, modifier, altérer ou rediffuser le contenu des conseils, accompagnements, sans autorisation expresse préalable du Prestataire, ce qui exclut toutes opérations de transfert, de revente, de location, d’échange, et de mise à disposition à des tiers par tous moyens.

Article 10. Confidentialité

Chacune des Parties reconnaît que, pendant la durée d'exécution de l’Inscription, elle aura accès à des informations que l’autre Partie considère comme confidentielles, notamment données clients, projets, décisions, orientations stratégiques et, de façon générale, à des informations propres aux Prestataires ou aux Entreprises, ci-après dénommées « Informations Confidentielles ».

Chaque Partie s'engage pendant toute la durée du contrat (abonnement ou mission) et ce dès qu’elle aura accès aux Informations Confidentielles à :

- en garder le caractère secret 

- prendre les mêmes mesures que celles qu’elle-même prend à l'égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la publication ou la divulgation à des tiers ;

- ne les communiquer qu'aux membres de son personnel et ses sous-traitants qui sont dans la nécessité de les connaître pour l'exécution de la prestation ;

- ne les utiliser que pour les besoins de la souscription au service restituer à l’autre Partie tout support reçu et contenant des Informations Confidentielles.

Toute divulgation par une Partie à tout tiers engagerait sa responsabilité et chacune des Parties pourrait résilier immédiatement le présent contrat, sans aucun préavis ni indemnité, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts qu’il pourrait intenter.

La présente obligation sera en vigueur pendant toute la durée du contrat et sans limitation de temps après sa résiliation pour quelque motif que ce soit.

Article 11. Cas de force majeure

Les parties seront dégagées de leur responsabilité respective en cas de non-respect de tout ou partie des obligations à leur charge en vertu des présentes si ce non-respect est dû à des circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures, telles que sans que cette liste revête de caractère limitatif, les phénomènes naturels (déluge, tremblement de terre…), les actions militaires, les actes ou actions des instances gouvernementales, les grèves extérieures aux parties, les incendies, l’interruption ou la suspension des moyens de télécommunications, les guerres, soulèvements, révolutions ou révoltes et toute autre circonstance ayant un effet similaire. En cas de survenance de telles circonstances, l’exécution des présentes serait suspendue pendant une durée maximum de deux (2) mois durant laquelle ces circonstances et leurs conséquences se poursuivraient. Au-delà de ce délai de deux (2) mois, l’une quelconque des parties pourra mettre fin aux présentes Conditions Générales de Prestations de Service par notification à cet effet, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours.

Article 12. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, la recherche d’une solution amiable devra être privilégiée.

En cas d'échec d'une résolution amiable, le litige relèvera de la seule compétence des tribunaux français.

Article 13. Politique de confidentialité

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, le Client est informé que les informations collectées à caractère personnel le concernant sont nécessaires pour l’ouverture d’un compte abonné sur la plateforme www.cursusproconnect.com, ainsi que pour le traitement de la demande d’abonnement ou de prestation et sont exclusivement destinées au Prestataire. Le Client est informé qu’il dispose d'un droit d’accès, de rectification et d’opposition au traitement des données le concernant. Ce droit peut être exercé par courrier à

CursusPro – 56, boulevard Pereire – 75017 PARIS ou par courrier électronique à [email protected] La demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du Client et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Le Prestataire s’engage à adresser une réponse dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Tout document rédigé et transmis par le Client au Prestataire est établi sous la seule responsabilité de ce dernier. Le Prestataire s'engage à ne céder ou vendre aucune information personnelle concernant un Client à des tiers ni à utiliser ces informations à des fins non prévues entre le Prestataire et le Client.

Date de publication sur CursusPro Connect : 9 janvier 2020. Dernière actualisation : 28 janvier 2020 (Article 3 à 5 : Evolution des modalités de souscription aux services CursusPro Connect)