Conditions générales de vente

 

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les « Conditions générales ») s’appliquent à tout prestataire proposant des solutions dédiées à la formation (ci-après « Prestataire »), utilisateur du site Internet www.connect.cursuspro.com (ci-après désigné le « Site »), édité par LEARN ADVISER, société par actions simplifiée au capital de 71 984,62 euros, dont le siège social se situe 56, boulevard Pereire – 75017 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 802 464 479 (ci-après désignée « LEARN ADVISER »).

Téléphone : +33(0)1 71 86 46 22

E-mail : [email protected]

Article 1er. Objet des Conditions générales de vente.

Les Prestataires sont des sociétés spécialisées dans tout type de prestation en lien avec la formation professionnelle, proposée aux entreprises de tout secteur d’activité (ingénierie pédagogique, animation, édition de logiciel, conseil, externalisation, location de lieux...)

La société LEARN ADVISER est une société disposant de compétences et d’un réseau relationnel développé en vue de mettre en relation des Entreprises et des Prestataires.

Dans ces circonstances, les présentes Conditions générales fixent les termes et conditions de la prestation proposée par LEARN ADVISER, à savoir la mise en relation des Entreprises et des Prestataires, après sélection par LEARN ADVISER pour le compte des Entreprises d’offres pertinentes.

Article 2. Disponibilité et opposabilité des Conditions générales de vente

Les Conditions générales sont référencées dans l’onglet « Espace organisme » du Site et au moyen d’un lien [http://connect.cursuspro.com/fr/page/conditions-d-utilisation-centre]. Nous vous invitons à les lire attentivement, à les imprimer et à en conserver un exemplaire.

Ces Conditions générales sont les seules applicables et remplacent toute autre condition, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

LEARN ADVISER peut être amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions générales. Aussi, il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque participation à un appel d'offres.

En cas de modification, les Conditions générales applicables sont celles en vigueur à la date de l’émission de son offre (ci-après, « l’Offre ») répondant aux besoins de l’entreprise (ci-après « l’Entreprise »). 

Article 3. L’Offre

3.1. Caractéristiques d’émission de l’Offre

3.1.1. Création d’un Compte Personnel sur le Site

Selon les modalités de l’article 4 des Conditions Générales d’Utilisation du Site, le Prestataire devra s’inscrire sur le Site.

Cette inscription correspondra à l’enregistrement de l’ensemble de ses coordonnées (la dénomination sociale, le siège social, la taille de l’entreprise, son numéro d’agrément pour les organismes de formation ou son code APE pour les autres sociétés, les nom et prénom du représentant, le numéro de SIREN, le numéro de téléphone et adresse électronique) en vue de la création d’un compte (ci-après le « Compte Personnel »).

Pour ce faire, le Prestataire devra se rendre sur l’onglet « S’inscrire » et remplir le formulaire prévu à cet effet de l’ensemble des informations mentionnées ci-dessus. Il devra également déterminer l’email nécessaire à sa connexion et son mot de passe.

L’équipe opérationnelle de LEARN ADVISER prendra contact avec le Prestataire afin de faire connaissance avec lui et de confirmer sa demande.

L’inscription sera finalisée par l’approbation desdites Conditions Générales de Vente.

L’absence d’inscription et donc de création de Compte Personnel ne permettra pas aux Prestataires d’accéder aux besoins de formation des Entreprises (ci-après, le(s) « Appel(s) d’offres ») publiés sur la plateforme du Site.

3.1.2. Refus d’inscription

LEARN ADVISER pourra se réserver le droit de refuser toute inscription :

En cas d’inadéquation de la ou des prestations proposées par rapport aux attentes des Entreprises inscrites sur la plateforme de son Site ;

En cas de doute sur le sérieux et/ou le niveau de qualité des prestations fournies ou la capacité du Prestataire ;

En cas de doute ou de défaut d’agrément nécessaire à la qualification d’organisme de formation dans le cas d'une formation.

3.1.3. Processus d’accès aux besoins de formation des Entreprises

- Sur l’accès aux Appels d’offres des Entreprises

Le Prestataire devra se rendre sur l’onglet « S’identifier » et renseigner son adresse email et son mot de passe déterminés lors de son inscription.

La connexion enverra directement le Prestataire sur son Compte Personnel.

Afin de pouvoir accéder aux besoins des Entreprises mis en ligne par l’intermédiaire de la plateforme proposée par le Site, le Prestataire se rendra sur l’onglet « Espace prestataire ».

L’accès à l’Espace prestataire permettra au Prestataire d’accéder aux Appels d’offres des Entreprises, son Compte Personnel et l’ensemble des Offres déjà proposées par lui.

- Sur l’émission d’Offres

Le Prestataire recherchera l’Appel d’offres dans l’outil recherche multicritères de la page « Espace prestataire» en sélectionnant la catégorie de prestation et/ ou la localisation.

Le Prestataire aura accès à un certain nombre d’Appels d’offres émis par différentes Entreprises membres de la plateforme du Site et pour des prestations en tout genre.

Il lui sera possible d’accéder au cahier des charges de chacun des Appels d’offres correspondant au profil qu’il aura défini lors de l’inscription sur le Site.

LEARN ADVISER et le Site offrent la possibilité de sélectionner les Appels d’offres susceptibles d’intéresser le Prestataire par la création d’alertes via email.

Le Prestataire pourra répondre à un ou plusieurs Appels d’offres pertinents qui correspondent à son profil en cliquant sur le bouton « Participer à l’appel d’offres » après avoir éventuellement téléchargé une offre au format PDF.

LEARN ADVISER s’engage à être à disposition du Prestataire pour toute question sur les Appels d’offres publiés en ligne sur sa plateforme.

3.1.4. Force juridique de l’Offre

Les Offres formulées par les Prestataires n’ont pas le caractère véritable « d’offre » telle que définie juridiquement aux articles 1113 et suivants du Code civil et par la jurisprudence en vigueur.

En effet, les Prestataires ne s’engagent pas de manière ferme et définitive. Lesdites Offres ne doivent être considérées que comme des entrées en pourparlers.

Ainsi, le Prestataire pourra se rétracter de son Offre jusqu’à ce que l’Entreprise en prenne connaissance et que le délai pour formuler des Offres en réponse à l’Appel d’offres choisi arrive à son terme. 

Un mode d'emploi de l'ensemble du service est consultable en ligne.

3.2. Traitement de l’Offre

3.2.1. Sélection préalable des Offres par LEARN ADVISER

Une fois le délai d’émission des Offres terminé, LEARN ADVISER transmettra l’ensemble des Offres à l’Entreprise.

Parallèlement, LEARN ADVISER sélectionnera un certain nombre d’offres qui lui semblent plus à même de correspondre aux attentes et à l’Appel d’offres de l’Entreprise. A cet effet, LEARN ADVISER se réserve le droit de contacter directement le Prestataire afin d’obtenir plus de précisions sur la prestation proposée ou la reformulation d’un devis plus spécifique et détaillé.

Cette sélection sera transmise à l’Entreprise.

3.2.2. Mise en relation

Dans le cas où l’Offre du Prestataire est retenue par l’Entreprise, LEARN ADVISER mettra en relation le Prestataire et l’Entreprise.

L’échange de coordonnées leur permettra une prise de contact pour valider ensemble l’adéquation des besoins de l’Entreprise et l’Offre de l’OF. Ce dernier pourra à tout moment ajuster son Offre en fonction de ses échanges avec l’Entreprise.

3.2.3. Signature du contrat de prestation

Après plusieurs échanges, le Prestataire et l’Entreprise formaliseront le projet dans un contrat de prestation. Ledit contrat devra mentionner la nature de la prestation, les conditions et modalités de cette prestation ainsi que l’ensemble des conditions financières.

Le Prestataire s’engage à communiquer, dès sa signature, le contrat de prestation conclu avec l’Entreprise à LEARN ADVISER.

3.2.4. Facture

Conformément aux conditions financières énoncées à l’article 4 ci-après, la commission perçue par LEARN ADVISER sera facturée au jour de la signature du contrat de prestation.

Cette facture vous sera transmise par l’intermédiaire de votre Compte Professionnel, tel qu’indiqué à l’article 4 ci-dessous et sera exigible dans les trente jours fin de mois à compter de la date de son émission.

Article 4. Prix des prestations

Par l’intermédiaire de cette plateforme, LEARN ADVISER met en relation des Entreprises démarchées et référencées afin de les mettre en relation avec des Prestataires.

Ces prestations appellent le règlement d’une commission de la part du Prestataire.

Ainsi, dès la signature du contrat, le Prestataire sera facturé conformément aux stipulations de l’article 3.2.4 ci-dessus à hauteur de la commission applicable :

  • 15%  hors taxes du montant total d'une prestation inter-entreprises 
  • 10% hors taxes du montant total d'une prestation intra entreprise
  • 8% hors taxes du montant total d'une prestation lorsque ce dernier est supérieur à 1M (un milllion) d'euros hors taxes ou lorsque le Prestataire peut attester d'une collaboration avec l'Entreprise au cours de l'année précédant la signature du contrat 

Article 5. Obligations du Prestataire

Le Prestataire déclare que l’ensemble des informations transmises lors de son inscription sont sincères et véritables et certifie disposer de l’agrément officiel l’habilitant à dispenser des formations aux entreprises.

En outre, le Prestataire déclare disposer de la capacité juridique pour contracter les présentes Conditions Générales de Vente mais également tout contrat de prestation avec les Entreprises proposées.

Il s’engage à disposer de l’ensemble des ressources nécessaires pour l’exécution de la ou des Offres telles que proposées à l’Appel d’offres de l’Entreprise.

Article 6. Obligations de Learn Adviser

Dans le cadre de la réalisation de sa prestation de recherche d’Entreprises et de mise en relation avec le Prestataire, LEARN ADVISER n’est tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat.

De ce fait, LEARN ADVISER ne saurait être tenu d’une obligation de résultat. Dans le cas où une Entreprise déciderait de ne pas contracter avec le Prestatair sélectionné malgré le processus avancé de leurs négociations, LEARN ADVISER ne pourra être tenu pour responsable du défaut de conclusion du contrat de prestation.

Article 7.  Droit de suite

Pour toute reconduction de contrat, LEARN ADVISER dispose d’un droit de suite d'une (1) année à compter de la date de signature du contrat de prestation entre le Prestataire et l’Entreprise avec laquelle il aura été mis en relation.

Dans le cas d’une prestation amenée à se déployer sur une durée indéterminée (ex : création de programmes ou de parcours de formation destinés à un catalogue de l’Entreprise), le droit de suite s’étendra à trois (3) années, à compter de la date de signature du contrat de prestation, sur les prestations effectivement réalisées. 

Le défaut d’information de la souscription de ces contrats dans l’année qui suit la signature du contrat de prestation ouvrira droit à LEARN ADVISER au règlement de dommages et intérêts correspondant à deux fois la commission de 15% normalement due par le Prestataire et LEARN ADVISER se réservera le droit d’exclure de sa plateforme le Prestataire. 

Article 8. Réclamations

Pour toute information ou question, vous pouvez contacter le Service client de LEARN ADVISER par email ([email protected]) ou par courrier à l’adresse suivante :

LEARN ADVISER

56, boulevard Pereire

75017 Paris

Article 9. Responsabilités

Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable pour inexécution de ses obligations qui résulterait a) du fait du Prestataire ; b) du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat ; c) d'un cas de force majeure.

Article 10. Confidentialité

Chacune des Parties reconnaît que, dans le cadre d’un appel d’offres, elle aura accès à des informations que l’autre Partie considère comme confidentielles, notamment données clients, projets, décisions, orientations stratégiques et, de façon générale, à des informations propres aux Prestataires ou aux Entreprises, ci-après dénommées « Informations Confidentielles ».

Chaque Partie s'engage pendant toute la durée du contrat et ce dès qu’elle aura accès aux Informations Confidentielles à :

- en garder le caractère secret ;

- prendre les mêmes mesures que celles qu’elle-même prend à l'égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la publication ou la divulgation à des tiers ;

- ne les communiquer qu'aux membres de son personnel et ses sous-traitants qui sont dans la nécessité de les connaître pour l'exécution de la prestation ;

- ne les utiliser que pour les besoins de la prestation ;

- restituer à l’autre Partie tout support reçu et contenant des Informations Confidentielles.

Toute divulgation par une Partie à tout tiers engagerait sa responsabilité et chacune des Parties pourrait résilier immédiatement le présent contrat, sans aucun préavis ni indemnité, et ce sans préjudice de toute action en dommages et intérêts qu’il pourrait intenter.

La présente obligation sera en vigueur pendant toute la durée du contrat et sans limitation de temps après sa résiliation pour quelque motif que ce soit.  

Article 11. Force majeure

Les parties seront dégagées de leur responsabilité respective en cas de non respect de tout ou partie des obligations à leur charge en vertu des présentes si ce non respect est dû à des circonstances imprévisibles, irrésistibles et extérieures, telles que sans que cette liste revête de caractère limitatif, les phénomènes naturels (déluge, tremblement de terre…), les actions militaires, les actes ou actions des instances gouvernementales, les grèves extérieures aux parties, les incendies, l’interruption ou la suspension des moyens de télécommunications, les guerres, soulèvements, révolutions ou révoltes et toute autre circonstance ayant un effet similaire. En cas de survenance de telles circonstances, l’exécution des présentes serait suspendue pendant une durée maximum de deux (2) mois durant laquelle ces circonstances et leurs conséquences se poursuivraient. Au-delà de ce délai de deux (2) mois, l’une quelconque des parties pourra mettre fin aux présentes Conditions Générales de Vente par notification à cet effet, moyennant le respect d’un préavis de trente (30) jours.

Article 12. Résiliation

12.1. Résiliation unilatérale

La société LEARN ADVISER dispose d’une faculté d'exclusion de sa plateforme « CursusPro Connect », dans les cas suivants :

- en cas de non respect par le Prestataire de ses obligations figurant dans les présentes ;

- en cas de non respect par le Prestataire des obligations découlant des Conditions Générales d’Utilisation du Site ;

- en cas de non information de LEARN ADVISER de la souscription, dans l’année suivant la signature du contrat de prestation avec l’Entreprise, d’un ou plusieurs nouveaux contrats ;

- en cas de refus de souscription d'un contrat avec l’Entreprise proposée par la plateforme en vue de la souscription dudit contrat en dehors du Site.

12.2. Modalités de Résiliation

En cas d’inexécution par l’une des parties d’une ou de plusieurs des obligations lui incombant en vertu des présentes, l’autre partie adressera à la partie défaillante une lettre recommandée avec avis de réception, la mettant en demeure d’exécuter l’obligation lui incombant et/ou de se mettre en conformité avec les présentes. Si dans un délai de trente (30) jours, suivant la réception de cette lettre de mise en demeure, la partie défaillante ne s’est pas conformée à la mise en demeure qui lui a été adressée, l’autre partie aura la faculté de notifier la résiliation de plein droit des présentes, sans autre formalité que l’expédition d’une lettre recommandée avec accusé de réception et sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient lui être dus.

Article 13. Compétente et droit applicable

Les présentes Conditions générales sont régies par le droit français.

Dans l'hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, la recherche d’une solution amiable devra être privilégiée.

En cas d'échec d'une résolution amiable, le litige relèvera de la seule compétence des tribunaux français.

Dernière actualisation : le 23 - 11 - 2018 : changement de nom de la plateforme et de son adresse Internet.